Cumul de l'AAH et de la Pension de Retraite : Ce que vous devez savoir
L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et la pension de retraite sont deux prestations essentielles pour de nombreuses personnes en France. Cependant, il est important de comprendre comment ces deux avantages interagissent lorsque le taux d'incapacité se situe entre 50% et 79%. Dans cet article, nous allons vous expliquer les règles et les implications du cumul de l'AAH et de la pension de retraite, tout en mettant en évidence les textes de loi pertinents.
Le Cumul de l'AAH et de la Pension de Retraite :Lorsque le taux d'incapacité d'une personne se situe entre 50% et 79%, la question se pose souvent de savoir si l'AAH peut être cumulée avec une pension de retraite. La réponse est claire : dans cette tranche d'incapacité, le cumul de l'AAH avec la pension de retraite n'est pas possible.
Texte de loi : En vertu de l'article L815-2 du Code de la Sécurité Sociale, il est spécifié que "l'AAH n'est pas cumulable avec une pension de vieillesse".
L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) :À partir de 62 ans, si vous percevez l'AAH et que vous atteignez l'âge de la retraite, vous basculez automatiquement sur le régime de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA). L'ASPA est conçue pour garantir un revenu minimal aux personnes âgées en situation de précarité économique.
Texte de loi : L'ASPA est régie par l'article L815-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Les Implications du Basculement vers l'ASPA :Lorsque vous passez à l'ASPA, vos droits et les conditions de votre allocation peuvent changer. Il est donc essentiel de bien comprendre comment cela peut influencer votre situation financière.
Conclusion :En résumé, si vous avez un taux d'incapacité compris entre 50% et 79%, le cumul de l'AAH avec une pension de retraite n'est pas autorisé. À partir de 62 ans, vous basculez sur l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), qui est destinée à vous assurer un revenu minimal. Il est essentiel de se familiariser avec les textes de loi correspondants pour garantir que vous bénéficiez de tous vos droits légaux.
Pour plus d'informations détaillées sur ce sujet ou pour obtenir une assistance juridique spécifique à votre situation, n'hésitez pas à contacter notre équipe d'experts chez Defend Tes Droits. Nous sommes là pour vous aider à comprendre vos droits et à vous guider à chaque étape du processus.
Vous avez un problème juridique ?
Contactez-nousRetrouvez-nous sur les réseaux !
Retrouvez nos vidéos tous les jours, sur nos réseaux sociaux, pour éviter les arnaques du quotidien ensemble !
Vous aimerez aussi...
Les lecteurs qui ont lu cet article ont aussi aimé les suivants
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/65396882e7fccbf62159d460_changement%20de%20re%CC%81gime%20matrimonial%20.jpeg)
Changement de régime matrimonial en cours de mariage : Comment ça marche ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/653966513809a688394513b7_licenciement%20e%CC%81conomique.jpeg)
Le licenciement économique (causes, procédures et obligations de l'employeur)
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/65394644d0bd3e7be9dd269b_mi-temps-therapeutique.jpeg)
Mi-temps ou temps partiel thérapeutique : rémunération, durée et modalité de mise en application
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/65394286ce8aca6d053efeca_le%CC%81gitime%20de%CC%81fense.jpeg)
La légitime défense, comment ça marche ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/651c8e964a63354272e08d17_De%CC%81mission.jpeg)
Annuler une démission : est-ce possible de se rétracter?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6539062e09e62b8c688bd772_Votre%20employeur%20peut%20il%20modifier%20la%20date%20de%20vos%20conge%CC%81s%20a%CC%80%20la%20dernie%CC%80re%20minute%20%3F.jpeg)
Votre employeur peut-il modifier la date de vos congés payés à la dernière minute ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/653904cf76978f5204f39cf2_bagage%20retarde%CC%81.jpeg)
Bagage retardé à l'aéroport ! Que dit la loi en matière d'indemnisation ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6539025f92d45001289e43ab_droit%20a%CC%80%20la%20de%CC%81connexion.png)
Votre employeur peut-il vous contacter pendant vos congés payés ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6538ff2b31b23c1e72e60dfa_mariage%20en%20prison.jpeg)
Puis-je me marier en prison ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6538fe38d9d0bbb7f647c98d_gav.webp)
Un mineur peut-il être placé en garde à vue (GAV) ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6538e47b5c685fa78bf85c9c_L%27administration%20peut%20elle%20vous%20demander%20une%20attestation%20de%20non%20polygamie%20%3F.jpeg)
Attestation de non-polygamie : c'est quoi et comment ça marche ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6538f3b681b6e9710c16e2b3_conge%CC%81s.jpg)
Peut-on vous imposer des jours de congés ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6538e3e9376c0a7426744b28_acompte_sur_salaire.jpeg)
Puis-je demander un acompte sur mon salaire ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6538e15e4c75cedbea0425cb_puis-je%20revenir%20sur%20ma%20de%CC%81mission%3F.jpeg)
Puis-je revenir sur ma démission ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6538e09535bacc75a614a105_Comment%20savoir%20si%20un%20site%20internet%20est%20fiable%20juridiquement%20.jpeg)
Comment déterminer si un site internet est fiable avant d'acheter en ligne ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/653782cd3b28bbe9821a5fbd_impotsgouv.jpeg)
Délai pour modifier sa déclaration de revenus en cas d'erreur ! Comment ça marche ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/65378178a31d6755f09a17a0_abonnement.jpeg)
Que devez-vous vérifier avant de souscrire un abonnement internet?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/653780d994e69911908a18be_Demander-une-ordonnance-de-protection-en-cas-de-violence-familiale-min.jpeg)
Obtenir une ordonnance de protection en cas de violences conjugales ! Comment ça marche ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/65377fdcd6a2cfab975cf12e_accident%20de%20travail.jpeg)
Reconnaissance d'un accident du travail ! Quelle procédure ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/65377e8c6b9a058f13e9629c_impots.jpeg)
Puis-je gagner de l'argent en dénonçant quelqu'un aux impôts ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/65377d82a0a2bf3d50dd9ae2_fiscalite%CC%81%20pension%20et%20rente.jpeg)
Quelles fiscalité sur les pensions et rentes d'invalidité ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536f20b8cf26d95bb3dc220_aide%20me%CC%81dical%20d%27e%CC%81tat%20(ame).jpeg)
Quels sont les droits des sans-papiers à l'aide médicale de l'état (AME) ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536f1068605d5fa62d4343f_Retraite%20anticipe%CC%81e%20pour%20les%20personnes%20handicape%CC%81es%20que%20dit%20la%20loi%3F.jpeg)
Retraite anticipée pour les personnes handicapées ! Comment ça marche ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536f02f7176fab96c7ae235_Retraite%20et%20AAH%20entre%2050%20et%2079%25%20quel%20cumul%3F.jpeg)
Retraite et AAH entre 50 et 79% : Quel cumul ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536ef1f970b862326fac321_Un%20lyce%CC%81en%20majeur%20peut-il%20justifier%20lui%20me%CC%82me%20de%20ses%20absences.jpeg)
Un lycéen majeur peut-il justifier lui même de ses absences aux professeurs ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536ecdfb4d737e0b59d4b99_Un%20professeur%20peut%20il%20de%CC%81cider%20de%20coller%20toute%20la%20classe%20%3F.jpeg)
Un professeur peut-il décider de coller l'ensemble de la classe ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536eae367baf67a81fa4227_Recours%20contre%20une%20OQTF%20avec%20de%CC%81lai%20de%20de%CC%81part%20volontaire.jpeg)
Recours contre une OQTF avec délai de départ volontaire : Comment ça marche ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536e8e044815f73e5812b1b_allaitement%20lieu%20public.jpeg)
Une maman peut-elle allaiter dans un lieu public ou en entreprise ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536e7f1db02ae5bae436d4a_aspa.jpeg)
Je bénéficie de l'Aspa, vais-je être obligée de la rembourser si je vends ma maison?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536e474dabf1a3c30fe8384_bornage%20terrain.jpeg)
Bornage d'une propriété : L'accord du voisin est-il nécessaire ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536e35befad7dccb49e8377_paille.jpeg)
Mon voisin entrepose de la paille et cela entraine un risque d'incendie ! Que faire ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536e22cc59a02350226deb5_Faut-il%20fournir%20un%20certificat%20me%CC%81dical%20a%CC%80%20l%27e%CC%81cole%20si%20votre%20enfant%20est%20malade%20%3F.webp)
Votre enfant est malade dois-je justifier de cette absence auprès de l'école par un certificat médical ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536e09482bb9dcffb26e35e_syndic.jpeg)
Le Placement des Fonds de la Copropriété sur un Compte Rémunéré ! Est-ce légal ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536dfcac59a023502255140_re%CC%81siliation%20abonnement.jpeg)
Votre opérateur augmenté à la hausse votre forfait mobile : pouvez-vous le résilier sans frais ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536dd9fcc9e04a892d600aa_notice%20d%27information.webp)
La notice d'information du locataire ! C'est quoi et comment ça marche ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/65315e9d7f8d0747f9164929_un%20recruteur%20peut-il%20appeler%20l%27ex%20employeur%20d%27un%20candidat.jpeg)
Votre employeur peut-il entendre au cours du même entretien de licenciement plusieurs salariés ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536d6252fbb7e0bf77031bd_assurance%20auto.jpeg)
Comment résilier un contrat d'assurance automobile ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536d5115275511441b63552_ridsque%20cache%CC%81%20contrat%20de%20travail.jpeg)
Attention aux risques cachés dans les contrats de travail !
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536d40b19606cb726b0037e_obligation%20de%20re%CC%81sultat%20du%20garagiste.jpeg)
À quelles obligations les garagistes sont soumis envers les consommateurs?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536d340c700808130666215_e%CC%81le%CC%80ves.jpeg)
Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536d200ab505710aeea8b26_Aide%20au%20retour%20a%CC%80%20domicile%20apre%CC%80s%20hospitalisation%20-%20mode%20d%27emploi%20%3F.jpeg)
L’aide au retour à domicile après une hospitalisation pour les personnes âgées ! Comment fonctionne l’ARDH ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536d1756512cc325aa2e89b_compte%20joint.jpeg)
Comment s'ouvre et se clôture un compte joint ouvert au nom de Monsieur et Madame ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536cf26b111534295e4c374_Comment%20fonctionne%20la%20majoration%20de%20salaire%20pour%20les%20heures%20supple%CC%81mentaires%3F.jpeg)
Comment fonctionne la majoration de salaire pour les heures supplémentaires?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536ce56231f0d8a64280ff5_certificat%20de%20vie.png)
Certificat de vie ou d'existence comment ça marche?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536cd4492329dc998da8f5c_transaction%20licenciement.jpeg)
Comment fonctionne la transaction en droit du travail pour régler à l'amiable un litige entre employeur et salarié ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536cc38bd007727d6d1e0e9_re%CC%81vision%20loyer.jpeg)
Votre loyer peut-il augmenter à la suite de travaux effectué par vous ou votre propriétaire ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536c3c27bfe87a2e9aa3365_compte-bancaire-bloque.webp)
Votre banque peut-elle modifier les conditions d'utilisation de votre compte bancaire?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536c1304762989a8b53bce8_contro%CC%82le%20routier.jpg)
Quels documents dois-je présenter en cas de contrôle routier par les policiers?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536c03848df2d5f28c7016a_Pouvez%20vous%20cre%CC%81er%20une%20association%20sans%20la%20de%CC%81clarer%20a%CC%80%20la%20pre%CC%81fecture%3F.jpeg)
Pouvez-vous créer une association sans la déclarer à la préfecture?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536bebfc7905faac624918a_obtenir%20la%20garde%20de%20son%20enfant.webp)
Comment obtenir la garde de ses enfants ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536bd1462e9f6333356bb67_permis%20jet%20ski.jpeg)
Devez-vous avoir un permis pour conduire un jet ski ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536bb188bc6de3d5c1ceb0c_harce%CC%80lement%20moral.jpeg)
Comment prouver le harcèlement moral ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536b90f4f57ff5b2c124c44_re%CC%81vocation%20testament.jpeg)
Puis-je révoquer mon testament ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536b7f1c5d18f5659d25ff4_Les%20droits%20de%20succession%20en%20cas%20de%20PACS%20ou%20concubinage.webp)
Quel montant un concubin doit-il payer d'impôt s'il est appelé à la succession de son compagnon décédé ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536b6d5c2a1dc3303db59d8_OQTF.webp)
OQTF sans délai, comment ça marche et comment s'en sortir ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536540f7c2a27e3a26ac7bc_carte%20vitale.webp)
Comment fonctionne la carte vitale?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536533723be42d8fe004899_responsabilite%CC%81%20civile.jpeg)
Qu'est-ce que la responsabilité civile ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6536526970f598913c60b766_Quels%20sont%20les%20droits%20des%20travailleurs%20de%CC%81tache%CC%81s%3F.jpeg)
Quels sont les droits des travailleurs détachés
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/653651a2cab6fb121bccf648_arnaque%20a%CC%80%20la%20cb.webp)
Les arnaques à la carte bancaire, comment les repérer et comment les éviter ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/653650fadb50a4a1c61f3e21_bulletin%20n%C2%B03.jpeg)
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire bulletin n° 3
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/65364faabfc084b74b73f365_contrat%20de%20mariage.jpeg)
Les erreurs courantes à éviter lors de la rédaction d'un contrat de mariage ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/65364e8831f6c3a2bea6591f_Les%20personnes%20prote%CC%81ge%CC%81es%20contre%20l%27OQTF%20%3F.png)
Les personnes protégées contre une OQTF (obligation de quitter le territoire français) ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/65364de2caa527aa28c98ebb_mandat%20de%20protection%20future.webp)
Le Mandat de protection future comment ça marche ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/65364c9abfc084b74b716d21_Comment%20signaler%20une%20arnaque%20a%CC%80%20la%20consommation%3F.jpeg)
Comment signaler une arnaque à la consommation (Signal Conso/ DGCCRF) ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/65364c3615d375bdf8a86b5e_cre%CC%81ation%20d%27entrepris.jpeg)
Vous avez une idée d'entreprise, comment la protéger ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/65364a8c2c22f1c7c46b198d_de%CC%81ce%CC%80s.jpeg)
Compte bancaire et décès : Que devient le compte bancaire du défunt lors du décès ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/653649991554e78bd77e04d4_concubin.jpeg)
Le concubin survivant possède t-il la qualité d'héritier à la succession de son compagnon ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/653648c1af5cc36562569e03_extrait%20kbis.jpeg)
Comment obtenir un extrait K ou Kbis à jour ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/65364853c42d47c1df4b644c_me%CC%81diation%20familiale%20.jpeg)
Comment fonctionne la médiation familiale (2023) ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/65364713b022217eba5f19d1_Mon%20employeur%20m%27a%20remis%20un%20bulletin%20de%20%20paie%20sans%20me%20verser%20mon%20salaire%20que%20faire%3F.jpeg)
Mon employeur m'a remis un bulletin de paie sans me payer mon salaire que faire?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/653645fe52bc1a3f754163de_contro%CC%82le%20fiscal.jpeg)
Comment contester un contrôle fiscal?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6533d3b9e46d52cdb15e94a6_compteur-gaz-defectueux-texte-image-mobile.jpeg)
J'ai un problème avec ma facture de gaz ! Que faire ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6533d2acac766c75df149a97_e%CC%81viter%20de%20se%20faire%20de%CC%81marcher%20par%20te%CC%81le%CC%81phone.jpeg)
Comment éviter de se faire démarcher par téléphone ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6533d1df9cd3ced5dac00b68_transfert%20de%20bail%20.jpeg)
Je vis dans un HLM, mes parents peuvent-ils me transmettre le bail du logement ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6533d019633832020a0fc9d7_mi%20temps%20the%CC%81rapeuthique.jpeg)
Le mi-temps thérapeutique ! Comment ça marche ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6533cf846f071e97aac6781f_pause%20au%20travail.jpeg)
Le temps de pause et le temps de restauration sont ils du temps de travail effectif?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/651eb11b5e360107b2e56e13_tout-savoir-sur-le-contrat-a%CC%80-dure%CC%81e-de%CC%81termine%CC%81e.jpeg)
Vais-je toucher le chômage si je refuse un CDI après un CDD ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/65325c4e714ad28618b14ec8_suppression%20concierge.png)
Ma copropriété souhaite supprimer le poste de notre gardien est-ce légal ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/653259f0bc0ec01d96eae5a0_concubin%20et%20pension%20de%20re%CC%81version.jpeg)
Je suis en concubinage, puis-je toucher la pension de réversion de mon concubin salarié décédé ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/653259028944543696bc7694_la-fin-du-chomage-.webp)
J'arrive à la fin de mon chômage, de quelles aides puis-je bénéficier?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/653257e62aa86a8afc36983b_vie%20prive%CC%81e%20au%20travail.jpeg)
L'aménagement de votre vie privée sur votre lieu de travail ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6532563343e0a5b80b1e8884_comment%20contester%20une%20succession%20%3F%20.jpeg)
Comment contester une succession après son ouverture ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/653255d702d128f9faaed309_conge%CC%81%20locataire%20a%CC%82ge%CC%81.webp)
Je suis âgé et mon propriétaire souhaite me faire partir du logement dont je suis locataire ! Que faire ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6532540056e423c5b4441004_conjoint%20tuteur.png)
Le conjoint est-il toujours prioritaire pour s'occuper en tant que tuteur de son conjoint malade?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/653252e49a1bdfcff521223e_bien%20non%20conforme%20a%CC%80%20la%20description.jpeg)
J'ai acheté un produit mais il n'est pas conforme à sa description ! Quels sont mes recours et vers qui me retourner ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/653251526c55f87f80b91efb_sans%20papier.jpeg)
Sécurité Sociale et Sans-Papiers : Ce que dit la Loi ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6532502f18840aac5f21c993_contrefac%CC%A7on.gif)
Je porte un vêtement de contrefaçon, puis-je me le faire confisquer en cas de contrôle d'identité ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/65324e44271fc6aea404a3cb_Devez%20vous%20refaire%20la%20peintre%20avant%20l%27e%CC%81tat%20des%20lieux%20de%20sortie%20de%20votre%20appartement%20%3F.jpeg)
Devez vous refaire la peinture avant l'état des lieux de sortie de votre appartement ou de votre maison?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/65324defd882a15709852e05_le%CC%81galisation%20d%27un%20document.jpeg)
Comment légaliser un document français à destination de l’étranger ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/65324c174ab6f1276c957f45_stop%20pub%20.jpeg)
Publicité dans vos boites aux lettres ! Légale ou non ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/65324bc34c5adffd478848ef_redevance%20audiovisuelle%20peut-on%20ne%20pas%20la%20payer.jpeg)
Pouvez vous ne pas payer la redevance audiovisuelle ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/653249b197f0e65b70e336dc_dalo.png)
La location d'un logement social (HLM), comment ça marche ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/65324843a8aefbcfbf1c8d1f_l%27assurance%20scolaire%20comment%20c%CC%A7a%20marche%20%3F%20.jpeg)
L'assurance scolaire, comment ça marche ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/65324787384df37a692691ef_garde%20a%CC%80%20vue%20(GAV).png)
Quels sont les droits de la personne gardée à vue (GAV) ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6532470a6f606c5774b790f8_bail%20d%27habitation.webp)
Dans quels cas peut-on résilier votre bail ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/653244de436cc4b9317d831d_DPE%20non%20conforme.png)
Le DPE de mon logement n'est pas conforme, que faire ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6532443041b4ffc4e89ad566_Comment%20fonctionne%20la%20demande%20d%27asile.681211.jpeg)
Comment faire une demande d'asile en France ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/653243b998f7470686eaeff9_site%20internet.jpeg)
Votre employeur peut-il vérifier quels sites consultez-vous pendant votre temps de travail ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/6532427dcaf6e391232e5f3f_conge%CC%81s%20pour%20e%CC%81ve%CC%81nements%20familiaux.webp)
Les congés pour évènements familiaux, comment ça marche ?
![](https://cdn.prod.website-files.com/61efe37381e846990bc253a2/653240d2c6a4321b8fd4f20d_avis%20expulsion.jpeg)