Sous-louer son appartement peut sembler particulièrement tentant lorsque l’on est locataire. Compenser son loyer pendant ses vacances, ou en locations ponctuelles pendant un weekend...

De nombreuses raisons qui peuvent justifier un tel comportement.

Néanmoins est-ce pour autant légal ?

En principe la sous-location de votre logement est prohibé par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989.

Ici il faut distinguer deux situations :

1. Si l'appartement que vous louez était initialement vide
2. Si l'appartement que vous louez était meublé à votre arrivée

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La sous-location d'un bien vide : 

Afin de sous-louer un bien qui était vide à votre arrivé de façon légale, il faudra impérativement l’accord écrit de votre bailleur.

Cet accord avec votre propriétaire ne doit pas se limiter uniquement à une autorisation, mais doit aussi incorporer un accord sur le montant du loyer demandé au sous-locataire.

Ce montant ne pouvant pas excéder le loyer du locataire officiel.

Pour effectuer cette demande nous vous préconisons un courrier recommandé avec accusé de réception, ou par commissaire de justice (huissier de justice).

La sous-location d'un bien meublé : 

La sous-location d’un appartement meublé reste autorisée en l’absence d’une clause prévoyant l’accord de votre bailleur, dans l’hypothèse ou votre bail a été signé avant le 27 mars 2014.

S’il a été signé postérieurement à cette date, la loi Alur a imposé aux locations meublées, les mêmes modalités qu’aux logements vides.

Cela signifie que si votre bail a été signé après le 27 mars 2014, il vous faudra l’accord du propriétaire bailleur pour pouvoir sous-louer le logement.

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Et si mon propriétaire me donne son consentement ?

Dans cette hypothèse, il faudra alors dresser un contrat de sous-location détaillant l’ensemble des modalités de celle-ci.

Le locataire étant tenu de pouvoir fournir l’autorisation écrite du propriétaire.

Selon la loi, la sous-location n’est soumise à aucune condition de durée, mais le contrat se trouvera automatiquement annulé à la fin du bail du locataire initial.

Bien évidemment, le contrat devra être accompagné d’un état des lieux d’entrée et de sortie, et devra également fixer un délai de préavis.

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Votre propriétaire refuse la sous-location du logement ? Que faire ?

Dans cette situation, aucune solution n'est envisageable. Celui-ci est tout à fait en droit de refuser la sous-location de son bien.

Il faut noter par ailleurs que sous-louer son appartement sans aucune autorisation peut avoir de lourdes conséquences sur la location puisque cela peut donner lieu à la résolution du bail, en cas de clause résolutoire, voire même au versement de dommages et intérêts.

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