Les clauses de rémunération variable sont des clauses d’objectifs, permettant une variation du montant de la rémunération.
Cette clause est licite dès lors qu’elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur.
Elle ne peut pas faire peser le risque d’entreprise sur le salarié, et n’a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minimums légaux et conventionnels (Cour de Cassation, chambre sociale, 2 juillet 2002).
Ainsi, pour être valable, elle doit remplir deux conditions et respecter une limite.
Quelles sont les conditions de licéité d’une clause de rémunération variable en 2022 ?
La Cour de cassation, pose deux conditions de validité aux clauses de rémunération variable :
- L'existence d'éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur.
- L'absence de transfert des risques de l'entreprise sur le salarié : le contrat ne doit pas mettre à la charge du salarié, les variations économiques subies par l'entreprise, tel qu'un déficit de gestion par exemple (Cass soc. 31 octobre 1989).
Il est bien entendu évident, par ailleurs, que cette clause de rémunération variable ne doit pas davantage créer de risque sur la santé et la sécurité du salarié.
En effet l’employeur a pour obligation, en application de l’article L4121-1 du Code du Travail, d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique des travailleurs.
La Cour de Cassation a confirmé que, si l’employeur peut assortir la prime qu’il institue de conditions, il convient, dans ce cas, que celles-ci ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié (Cass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-44.235, Code Dalloz 2019, sous L. 3211-1, p. 1137, JP 39). Ainsi, est illicite la clause d’une convention collective subordonnant notamment le versement d’une prime aux salaries exerçant les fonctions de coursier aux distances parcourues et aux délais de livraison (Cass. soc., 15 oct. 2014, n°12-29.235 Code Lexisnexis 2019, p. 1256, JP 14 ; Cass. soc., 24 sept. 2008, n°07-44.847). La Cour de cassation considère que dans cette hypothèse les primes litigieuses doivent être intégrées à la partie fixe du salaire avec pour conséquence un rappel de salaires pour le salarié (Cass. soc., 6 oct. 2010, n°05-43.530).
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Comment contester un contrôle fiscal?
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J'ai un problème avec ma facture de gaz ! Que faire ?
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Comment éviter de se faire démarcher par téléphone ?
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Je vis dans un HLM, mes parents peuvent-ils me transmettre le bail du logement ?
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Le mi-temps thérapeutique ! Comment ça marche ?
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Le temps de pause et le temps de restauration sont ils du temps de travail effectif?
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Vais-je toucher le chômage si je refuse un CDI après un CDD ?
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Ma copropriété souhaite supprimer le poste de notre gardien est-ce légal ?
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Je suis en concubinage, puis-je toucher la pension de réversion de mon concubin salarié décédé ?
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J'arrive à la fin de mon chômage, de quelles aides puis-je bénéficier?
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L'aménagement de votre vie privée sur votre lieu de travail ?
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Comment contester une succession après son ouverture ?
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Je suis âgé et mon propriétaire souhaite me faire partir du logement dont je suis locataire ! Que faire ?
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Le conjoint est-il toujours prioritaire pour s'occuper en tant que tuteur de son conjoint malade?
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J'ai acheté un produit mais il n'est pas conforme à sa description ! Quels sont mes recours et vers qui me retourner ?
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Sécurité Sociale et Sans-Papiers : Ce que dit la Loi ?
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Je porte un vêtement de contrefaçon, puis-je me le faire confisquer en cas de contrôle d'identité ?
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Devez vous refaire la peinture avant l'état des lieux de sortie de votre appartement ou de votre maison?
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Comment légaliser un document français à destination de l’étranger ?
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Publicité dans vos boites aux lettres ! Légale ou non ?
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Pouvez vous ne pas payer la redevance audiovisuelle ?
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La location d'un logement social (HLM), comment ça marche ?
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L'assurance scolaire, comment ça marche ?
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Quels sont les droits de la personne gardée à vue (GAV) ?
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Dans quels cas peut-on résilier votre bail ?
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Le DPE de mon logement n'est pas conforme, que faire ?
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Comment faire une demande d'asile en France ?
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Votre employeur peut-il vérifier quels sites consultez-vous pendant votre temps de travail ?
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Les congés pour évènements familiaux, comment ça marche ?
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