Les clauses de rémunération variable sont des clauses d’objectifs, permettant une variation du montant de la rémunération.

Cette clause est licite dès lors qu’elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur.

Elle ne peut pas faire peser le risque d’entreprise sur le salarié, et n’a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minimums légaux et conventionnels (Cour de Cassation, chambre sociale, 2 juillet 2002).

Ainsi, pour être valable, elle doit remplir deux conditions et respecter une limite.

Quelles sont les conditions de licéité d’une clause de rémunération variable en 2022 ?

La Cour de cassation, pose deux conditions de validité aux clauses de rémunération variable :

• L'existence d'éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur.
• L'absence de transfert des risques de l'entreprise sur le salarié : le contrat ne doit pas mettre à la charge du salarié, les variations économiques subies par l'entreprise, tel qu'un déficit de gestion par exemple (Cass soc. 31 octobre 1989).

Il est bien entendu évident, par ailleurs, que cette clause de rémunération variable ne doit pas davantage créer de risque sur la santé et la sécurité du salarié.

En effet l’employeur a pour obligation, en application de l’article L4121-1 du Code du Travail, d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique des travailleurs.

La Cour de Cassation a confirmé que, si l’employeur peut assortir la prime qu’il institue de conditions, il convient, dans ce cas, que celles-ci ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié (Cass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-44.235, Code Dalloz 2019, sous L. 3211-1, p. 1137, JP 39). Ainsi, est illicite la clause d’une convention collective subordonnant notamment le versement d’une prime aux salaries exerçant les fonctions de coursier aux distances parcourues et aux délais de livraison (Cass. soc., 15 oct. 2014, n°12-29.235 Code Lexisnexis 2019, p. 1256, JP 14 ; Cass. soc., 24 sept. 2008, n°07-44.847). La Cour de cassation considère que dans cette hypothèse les primes litigieuses doivent être intégrées à la partie fixe du salaire avec pour conséquence un rappel de salaires pour le salarié (Cass. soc., 6 oct. 2010, n°05-43.530).

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Ce que dit la loi

La législation française prévoit un cadre précis pour cette situation. Les textes applicables varient selon la nature du litige : Code civil pour les relations privées, Code du travail pour les relations employeur-salarié, Code de la consommation pour les litiges de consommation, ou Code pénal pour les infractions.

Les délais de prescription constituent un point d'attention majeur : 5 ans pour les actions personnelles civiles (article 2224 du Code civil), 2 ans pour les litiges de consommation, et 3 ans pour les créances salariales. Le non-respect de ces délais entraîne la forclusion de l'action.

Exemples et cas pratiques

Situation type : Vous êtes confronté à cette situation et vous ne savez pas comment réagir. La première étape consiste à rassembler tous les documents pertinents : contrats, courriers échangés, relevés, témoignages écrits. Ces éléments constitueront votre dossier de preuve.

Démarche amiable : Avant toute action en justice, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Précisez clairement votre demande, les fondements juridiques et fixez un délai de réponse de 15 jours. Cette étape est souvent obligatoire et peut suffire à résoudre le litige.

Si le litige persiste : En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir un médiateur ou conciliateur de justice (gratuit), ou engager une procédure devant le tribunal compétent. L'aide juridictionnelle peut couvrir vos frais si vos ressources sont modestes.

Questions fréquentes

Quel tribunal saisir ? Le tribunal compétent dépend de la nature du litige. Tribunal judiciaire pour le civil, conseil de prud'hommes pour le travail, tribunal de commerce pour les litiges commerciaux. Pour les litiges de moins de 5 000 €, le tribunal de proximité est compétent.

Faut-il obligatoirement un avocat ? L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de proximité, le conseil de prud'hommes en première instance, ni le juge aux affaires familiales. Il est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à 10 000 €.

Combien de temps dure la procédure ? Les délais varient considérablement : quelques semaines pour un référé, 6 à 18 mois pour une procédure au fond devant le tribunal judiciaire, et jusqu'à 2 ans devant les prud'hommes. La médiation peut permettre une résolution plus rapide.