Votre employeur peut-il entendre au cours du même entretien de licenciement plusieurs salariés ?

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Réponses Pratiques

Lorsqu'un employeur envisage de licencier un salarié, il doit suivre un processus bien défini, notamment en ce qui concerne l'entretien préalable au licenciement. Conformément à l'article L.1232-2 du Code du travail, la loi stipule que l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant de prendre toute décision de licenciement. Mais qui peut être présent lors de cet entretien ? C'est la question que nous aborderons ici, tout en soulignant les textes de loi pertinents.

La convocation à l'entretien

Avant d'entrer dans le détail de qui peut être présent lors de l'entretien, il est essentiel de noter que la lettre de convocation à cet entretien doit explicitement préciser au salarié la possibilité d'être assisté.

L'assistance du salarié

L'entretien préalable au licenciement est un moment individuel, ce qui signifie qu'un seul salarié peut être entendu à la fois, même si plusieurs salariés sont concernés par un même motif de licenciement. Conformément à l'article L.1232-4 du Code du travail, le salarié convoqué à cet entretien a le droit de se faire assister.

La personne qui peut assister le salarié dépend de la présence ou non d'institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. Il est important de noter que le salarié est responsable de prendre l'initiative de solliciter une assistance, et il revient à lui d'accomplir les démarches nécessaires pour être assisté. L'employeur n'a pas l'obligation de convoquer l'assistant du salarié.

Le rôle de l'assistant est principalement limité à fournir une assistance et des conseils au salarié. Dans ce cadre, l'assistant peut formuler des observations ou compléter les déclarations du salarié.

En présence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise

Si des institutions représentatives du personnel existent au sein de l'entreprise, le salarié doit obligatoirement se faire assister par un membre du personnel de l'entreprise. Cette personne peut être un représentant du personnel, comme un délégué du personnel, un membre du CE, un membre du CHSCT, ou un délégué syndical. Il peut également s'agir d'un autre salarié de l'entreprise sans mandat de représentation du personnel.

Il est important de noter que la présence de représentants du personnel s'apprécie au niveau de l'entreprise, voire de l'unité économique et sociale à laquelle l'entreprise appartient.

En cas d'absence d'institutions représentatives du personnel

Dans le cas où l'entreprise ne dispose pas d'institutions représentatives du personnel, le salarié a le choix de se faire assister soit par un membre du personnel, soit par un conseiller extérieur. Ces conseillers sont inscrits sur une liste dressée par le préfet, qui est consultable en mairie ou à l'inspection du travail compétente.

Il est important de noter que l'employeur peut exiger que le conseiller du salarié présente sa carte professionnelle délivrée par la Préfecture. Si le conseiller refuse de justifier de sa qualité, l'employeur a le droit de refuser sa présence.

La représentation et l'assistance de l'employeur

Le chef d'entreprise ou tout salarié de l'entreprise disposant d'une délégation de pouvoirs en la matière peut mener l'entretien préalable au licenciement. Cependant, il est important de noter que l'employeur ne peut pas se faire représenter par une personne étrangère à l'entreprise, même si cette personne est dûment mandatée.

Dans le cas d'un groupe d'entreprises, l'employeur d'une filiale peut être représenté par un dirigeant ou un salarié de la société mère.

L'employeur ou son représentant peut être assisté par une personne appartenant au personnel de l'entreprise, telle qu'un manager du salarié ou un responsable de production. Il est essentiel de noter que le nombre d'assistants doit être limité à une personne, afin de ne pas transformer l'entretien en enquête et de rendre la procédure irrégulière.

En conclusion, lors de l'entretien préalable au licenciement, la présence d'un assistant, qu'il s'agisse du salarié ou de l'employeur, est régie par des règles strictes en fonction de la présence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. Le respect de ces règles est essentiel pour garantir la régularité de la procédure de licenciement.

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