Je Gagne Moins Que Le SMIC, Est-Ce Légal ?

Francois Hagege
Fondateur
1 minute

Au premier octobre 2021, le SMIC horaire a été fixé à 10,48€ brut. Le montant du SMIC mensuel a été, quant à lui, réhaussé à 1589,47€ brut pour 35 heures par semaine.

On ajoute habituellement à ce calcul, 10%, qui correspondent aux congés payés.

Le salaire minimum est ainsi de 11,53€ brut de l'heure.

Est-ce que tous les salariés y ont pourtant bien droit ?

Le SMIC, c'est quoi ? 

Le salaire minimum est la rémunération minimale qu’un employeur peut verser à un salarié pour son travail.

 Pour autant, les conventions collectives peuvent fixer un salaire inférieur à ce minima.

Est-ce bien légal ? 

Si votre convention collective fixe un salaire minimum inférieur à celui prévu par la loi, rassurez-vous. Le salaire minimum qui devra vous être versé sera bien le salaire légal.

En effet, depuis un arrêt de 1974, les dispositions de la convention collective priment sur les dispositions du contrat de travail UNIQUEMENT quand celles-ci sont plus favorables à l'employé.

Ainsi, lorsqu'un salarié est soumis à une convention collective, l'employeur fixe son salaire selon une multitude de facteurs tels que :

  • Le poste occupé
  • Son ancienneté
  • Son échelon
  • Ses diplômes éventuels
  • Son expérience...

Est-ce vrai pour toutes les catégories professionnelles ?

 Certaines catégories professionnelles sont exclues de cette règle.

C'est ainsi le cas des stagiaires, par exemple, qui exécutent un stage en entreprise de plus de 2 mois consécutifs, ou plus de 2 mois minimum au cours de leur année scolaire.

Ils ne perçoivent donc pas le SMIC, mais plutôt, une rétrocession qui prend la forme d'une gratification, ou indemnité de stage (Loi du 28 juillet 2011).

Cette gratification de stage est fixée par la convention collective, ou - à défaut - par la loi.

Si la convention collective ne prévoit rien, elle sera alors de 15% du plafond de la sécurité sociale, soit 577,50€.

Que faire si le salaire minimum n'est pas respecté ? 

Dans l'éventualité où votre employeur décide de ne pas respecter les minimas sociaux, vous pouvez formuler une demande devant le Conseil des Prud'hommes afin d'obtenir un rappel de salaire sur les 3 dernières années.

Attention : il faut agir vite et bien se renseigner juridiquement avant d'initier toute procédure. Consultez nous pour en savoir plus !

Le délai de prescription dans ce domaine est de 3 ans et la plupart de nos clients se rendent compte qu'ils n'ont pas été payés au salaire minimum trop tard !

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