Les Nouvelles Règles Concernant le Dossier Médical de Santé au Travail (DMST)

Un décret de novembre 2022 a apporté des modifications significatives aux modalités de constitution, d'accessibilité et de conservation du dossier médical de santé au travail (DMST). Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 31 mars 2023, marquant un tournant dans la gestion des données médicales liées à l'emploi.

Un Outil pour Prévenir et Traquer les Risques Professionnels

Le DMST, ou dossier médical de santé au travail, joue un rôle crucial dans la prévention et la traçabilité des risques professionnels. Il établit un lien essentiel entre l'état de santé d'un travailleur et le poste qu'il occupe. Jusqu'à récemment, les règles relatives à la constitution, à l'accessibilité et à la conservation du DMST étaient principalement basées sur les recommandations de la Haute autorité de santé. Cependant, la loi du 2 août 2021 et le décret du 15 novembre 2022 ont introduit des modifications importantes dans ces domaines.

Élargissement de l'Accès au DMST

L'une des avancées majeures est l'élargissement de l'accès au DMST. Auparavant, seul le médecin du travail avait le pouvoir de contribuer au DMST. Désormais, d'autres professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail peuvent également y apporter des informations. Cela inclut l'intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) et l'assistant de SPST (sous la responsabilité du médecin du travail). De plus, un médecin praticien correspondant, qui possède une formation en médecine du travail, peut consulter et alimenter le DMST.

Les Informations Obligatoires dans le DMST

Le DMST doit contenir plusieurs éléments essentiels, notamment :

1. Les données d'identité du travailleur.
2. Les informations sur les risques professionnels actuels ou passés auxquels le travailleur a été exposé.
3. L'état de santé du travailleur, y compris les correspondances échangées entre les professionnels de santé.
4. Les attestations, avis, et propositions d'aménagement, d'adaptation, ou de transformation du poste de travail, ainsi que les mesures d'aménagement du temps de travail.
5. Les informations fournies au travailleur concernant les expositions professionnelles, les risques identifiés, et les moyens de protection.
6. L'indication de l'existence ou de l'absence d'une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle, accompagnée des avis médicaux.
7. La mention du droit du travailleur de s'opposer à l'accès à son DMST.

Le travailleur lui-même a le droit d'accéder à son DMST à tout moment.

Conservation du DMST

En ce qui concerne la conservation du DMST, il doit être constitué sous format numérique sécurisé pour faciliter le partage d'informations entre professionnels. À partir du 1er janvier 2024, certaines informations du DMST pourront alimenter le dossier médical partagé (DMP).

Le DMST doit être conservé pendant 40 ans à compter de la date du dernier examen au sein du SPST. Cependant, il existe des exceptions, notamment si la responsabilité médicale du service ou des professionnels de santé est mise en cause, auquel cas la durée de conservation est limitée à 10 ans à compter de la date du décès de la personne.

Ces nouvelles règles visent à renforcer la gestion des données médicales liées à l'emploi et à garantir la protection des travailleurs tout en facilitant l'accès aux informations essentielles pour la prévention des risques professionnels.

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Ce que dit la loi

La législation française prévoit un cadre précis pour cette situation. Les textes applicables varient selon la nature du litige : Code civil pour les relations privées, Code du travail pour les relations employeur-salarié, Code de la consommation pour les litiges de consommation, ou Code pénal pour les infractions.

Les délais de prescription constituent un point d'attention majeur : 5 ans pour les actions personnelles civiles (article 2224 du Code civil), 2 ans pour les litiges de consommation, et 3 ans pour les créances salariales. Le non-respect de ces délais entraîne la forclusion de l'action.

Exemples et cas pratiques

Situation type : Vous êtes confronté à cette situation et vous ne savez pas comment réagir. La première étape consiste à rassembler tous les documents pertinents : contrats, courriers échangés, relevés, témoignages écrits. Ces éléments constitueront votre dossier de preuve.

Démarche amiable : Avant toute action en justice, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Précisez clairement votre demande, les fondements juridiques et fixez un délai de réponse de 15 jours. Cette étape est souvent obligatoire et peut suffire à résoudre le litige.

Si le litige persiste : En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir un médiateur ou conciliateur de justice (gratuit), ou engager une procédure devant le tribunal compétent. L'aide juridictionnelle peut couvrir vos frais si vos ressources sont modestes.

Questions fréquentes

Quel tribunal saisir ? Le tribunal compétent dépend de la nature du litige. Tribunal judiciaire pour le civil, conseil de prud'hommes pour le travail, tribunal de commerce pour les litiges commerciaux. Pour les litiges de moins de 5 000 €, le tribunal de proximité est compétent.

Faut-il obligatoirement un avocat ? L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de proximité, le conseil de prud'hommes en première instance, ni le juge aux affaires familiales. Il est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à 10 000 €.

Combien de temps dure la procédure ? Les délais varient considérablement : quelques semaines pour un référé, 6 à 18 mois pour une procédure au fond devant le tribunal judiciaire, et jusqu'à 2 ans devant les prud'hommes. La médiation peut permettre une résolution plus rapide.