Vous êtes commerçant ou représentez une société commerciale, vous allez devoir vous tourner irremédiablement vers le Tribunal de Commerce.

En effet, d'après les articles L721-1 et L721-6 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce est compétent pour :

• les litiges entre commerçants;
• les litiges portant sur des actes de commerce ou lettres de change;
• les litiges relatifs aux sociétés commerciales;
• les litiges relatifs aux difficultés financières des entreprises commerciales : redressement judiciaire, liquidation judiciaire...
• les litiges entre plusieurs entreprises ou établissements financiers ou bancaires.

Toutefois, même si l'on sait où aller, il s'agit de savoir comment s'y prendre...

La procédure au Tribunal de Commerce :

Avant toute chose, il faut savoir que la procédure est orale et que la conciliation n’est pas obligatoire.

‍Votre demande prendra donc la forme d’une assignation qui sera instrumentalisée par la remise au greffe d’une requête.

Les étapes :

1 - L'assignation :

En tout premier lieu il faut assigner son contradicteur en justice, c'est-à-dire, la personne que l'on souhaite poursuivre en justice.

Comment ?

Cette procédure consiste en un acte d'huissier de justice par lequel vous citez votre contradicteur à comparaître devant le tribunal de commerce (article 55 du Code de Procédure Civile).

Cette assignation comporte cependant quelques mentions obligatoires, prévues à l'article 56 du Code de Procédure Civile. L'article 648 du Code de Procédure Civile, donne - quant à lui - les mentions obligatoires que doit contenir l'acte d'huissier.

2 - L'instruction :

C'est le moment de l'instruction de l'affaire. Selon les dispositions de l’article 861 du Code de Procédure Civile, l’instruction de l’affaire peut être réalisée :

• Soit collégialement, par la formation du jugement;
• soit par un des magistrats de la formation, spécialement désigné à cet effet. Ses attributions sont précisées par l'article 861-3 du Code de Procédure Civile.

Le taux de ressort et la décision :

Le taux de ressort du Tribunal de Commerce est fixé par la loi à l’article R721-6 à un montant de 4.000€.

Concrètement, ce qu'il faut comprendre est simple : si votre affaire concerne 4000€ ou moins, les juges du Tribunal de Commerce statueront en premier et dernier ressort, c’est-à-dire que leur décision sera finale et ne sera pas susceptible d’appel !

Néanmoins, lorsque le montant de la demande dépasse les 4.000€, le litige pourra faire l’objet d’un appel devant la Cour d’Appel.

‍

Vous vous trouvez dans ce cas et souhaitez obtenir des réponses à vos questions ? C'est le bon moment pour nous contacter en cliquant le bouton plus bas !