Démission légitime : Comment toucher le chômage après avoir quitté un CDI ?

La démission est souvent perçue comme une rupture volontaire du contrat de travail, excluant de ce fait le droit à percevoir des allocations chômage. Pourtant, dans certains cas bien définis, il est possible de toucher le chômage après une démission. Cet article vous expliquera les différentes situations dans lesquelles un salarié démissionnaire peut prétendre aux allocations chômage et les démarches à suivre pour y parvenir.

Le principe général : la démission volontaire n’ouvre pas droit au chômage

En France, l'accès aux allocations chômage, aussi appelées allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), est en principe réservé aux salariés qui se retrouvent involontairement sans emploi, que ce soit en raison d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle, ou de la fin d'un contrat de travail temporaire.

La démission est considérée comme une rupture volontaire du contrat de travail à l'initiative du salarié. En conséquence, une démission classique n'ouvre généralement pas le droit aux allocations chômage. Cependant, il existe des exceptions où une démission peut être considérée comme légitime, permettant ainsi au salarié de bénéficier des indemnités chômage.

Les cas de démissions dites "légitimes" ouvrant droit au chômage

Il existe plusieurs situations dans lesquelles une démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi, et donc permettre l’accès aux allocations chômage. Voici les principaux cas reconnus :

1. Démission pour suivi de conjoint

Si un salarié démissionne pour suivre son conjoint ou partenaire de PACS qui déménage pour des raisons professionnelles (mutation, nouvel emploi, etc.), la démission est considérée comme légitime. Cela inclut également les départs pour suivre un conjoint en formation ou en reprise d’études.

2. Démission pour mariage ou PACS

Un salarié qui déménage pour se marier ou conclure un PACS peut également bénéficier des allocations chômage, à condition que le déménagement rende impossible la poursuite de l'emploi actuel.

3. Démission pour cause de violences conjugales

Si un salarié démissionne pour fuir une situation de violences conjugales, la démission est légitime. Le salarié devra fournir des justificatifs, tels qu'une ordonnance de protection, pour prouver sa situation à Pôle emploi.

4. Démission pour non-paiement des salaires

Un salarié peut démissionner pour non-paiement de son salaire ou des salaires partiellement versés. Il devra apporter des preuves de ce manquement, par exemple via des relevés bancaires ou une attestation de l'inspection du travail.

5. Démission dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle

Depuis la réforme de l’assurance chômage de 2019, un salarié peut toucher le chômage après une démission s’il s’agit de réaliser un projet de reconversion professionnelle ou de créer/reprendre une entreprise. Le salarié devra cependant remplir des conditions strictes pour justifier ce projet auprès de Pôle emploi, notamment l'élaboration d’un projet solide validé par une commission.

La démarche pour bénéficier du chômage après une démission légitime

1. Informer Pôle emploi

Dès que vous avez quitté votre emploi, il est crucial de vous inscrire rapidement à Pôle emploi, même si vous ne savez pas encore si votre démission sera jugée légitime. Cela vous permet de bénéficier d’un suivi et de ne pas perdre de temps dans vos démarches.

2. Fournir des justificatifs

Dans le cas d’une démission légitime, vous devrez fournir à Pôle emploi tous les documents nécessaires pour prouver le caractère légitime de votre démission. Cela peut inclure des preuves de déménagement, une attestation de mutation de votre conjoint, ou des documents justifiant un projet de reconversion professionnelle.

3. Attendre l’examen de votre situation

Pôle emploi analysera les justificatifs fournis et déterminera si votre démission est bien légitime. Si elle l’est, vous pourrez bénéficier des allocations chômage après avoir respecté les délais de carence applicables (généralement 7 jours à compter de votre inscription).

4. Reconversion ou création d'entreprise : un suivi personnalisé

Si vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle ou pour créer une entreprise, vous devrez démontrer à Pôle emploi que ce projet est sérieux et réaliste. Cela passe par un conseil en évolution professionnelle (CEP), une étape obligatoire qui vous aidera à structurer votre projet.

Qu'en est-il des démissions non légitimes ?

Si votre démission n'entre pas dans les cas de démission légitime, il existe tout de même une possibilité d'accéder aux allocations chômage, mais à certaines conditions. En effet, si vous êtes en recherche active d'emploi et que vous n'avez toujours pas trouvé de travail au bout de 121 jours (soit environ 4 mois), vous pouvez solliciter un réexamen de votre situation par Pôle emploi.

Lors de ce réexamen, Pôle emploi analysera les efforts que vous avez fournis pour retrouver un emploi, ainsi que votre situation personnelle et professionnelle. Si vos recherches sont jugées suffisamment sérieuses et actives, il est possible que vous puissiez alors bénéficier des allocations chômage.

Les droits et montants des allocations chômage après démission

Le montant des allocations chômage est calculé en fonction de vos salaires précédents. Si votre démission est jugée légitime ou si, après réexamen, vous obtenez le droit à des allocations chômage, vous recevrez une aide qui dépendra de votre salaire brut moyen au cours des 12 derniers mois précédant votre départ.

En moyenne, les allocations chômage représentent entre 57 % et 75 % de votre ancien salaire brut, avec un plafond fixé en fonction de votre ancien salaire. Vous recevrez vos allocations pour une durée comprise entre 4 mois et 2 ans, en fonction de la durée de vos précédents emplois et de votre âge.

Les alternatives à la démission pour percevoir le chômage

Si vous souhaitez quitter votre emploi tout en étant certain de toucher des allocations chômage, il existe plusieurs alternatives à la démission qui peuvent s'avérer plus avantageuses :

1. La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un accord amiable entre le salarié et l’employeur pour mettre fin au contrat de travail. Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre automatiquement le droit aux allocations chômage. Cette procédure nécessite cependant l’accord de l’employeur.

2. Le licenciement pour motif personnel ou économique

Un salarié licencié pour un motif personnel ou économique a également droit aux allocations chômage. Cette option est souvent difficile à envisager, car elle implique de perdre son emploi contre sa volonté, mais elle garantit l'accès à l’indemnisation.

3. La prise d’un congé sabbatique

Si vous avez besoin de temps pour réfléchir à un projet de reconversion sans démissionner, vous pouvez demander un congé sabbatique ou un congé pour création d’entreprise. Ce type de congé vous permet de quitter temporairement votre emploi tout en conservant votre poste, avec la possibilité de revenir ou d'entamer une autre procédure si nécessaire.

Conclusion

En conclusion, toucher le chômage après une démission est tout à fait possible sous certaines conditions bien spécifiques. Les démissions légitimes telles que le suivi de conjoint, la reconversion professionnelle, ou encore les violences conjugales permettent d’accéder aux allocations chômage. Dans le cas d’une démission non légitime, un réexamen au bout de 4 mois peut vous permettre d’obtenir une aide, à condition de prouver une recherche active d’emploi.

Avant de prendre la décision de démissionner, il est important de bien comprendre les conséquences sur votre situation financière et professionnelle. N’hésitez pas à consulter Pôle emploi ou un conseiller en évolution professionnelle pour vous accompagner dans vos démarches et optimiser vos chances de toucher des allocations chômage après votre départ.

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