Se Rétracter d'un Crédit à la Consommation

Francois Hagege
Fondateur
1 minute

Vous venez d'engager un prêt à la consommation personnel !

Après avoir signé le contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d’avis pendant un délai court : 14 jours.

En effet, pour renoncer au contrat, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires et ce, à partir de la date de la signature.

Ce sont les articles L312-18 à L312-27 du Code de la Consommation qui vous l’indiquent.

Le droit de rétractation ayant pour effet de bloquer le contrat d’ores et déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation.

Le prêteur ne pourra donc pas vous débloquer les fonds avant l’expiration dudit délai d’exercice du droit de rétractation.

Comment exercer mon droit de rétractation :

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous allez devoir remplir le formulaire de rétractation qui se trouve joint à votre contrat. 

Il faudra le compléter et le signer. Une fois effectué, il vous suffit de l’adresser à la banque ou l’organisme de crédit par courrier recommandé avec accusé de réception.

Et si le crédit est affecté à un achat en particulier ?

Dans ce cas, s’il s’agit d’un crédit affecté, c’est-à-dire que le crédit a été octroyé pour l’achat d’un bien précis, le vendeur ne pourra pas vous livrer le bien ou commencer à effectuer la prestation de service avant le terme du délai de rétractation de 14 jours.

Ainsi, si vous n’exercez pas ce droit, le vendeur vous livrera le bien ou effectuera la prestation pour laquelle vous l’avez diligenté.

Néanmoins, vous pouvez demander la réduction de ce délai et donc être livré immédiatement. Mais attention à prendre le temps de la réflexion !

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