Mon vol a eu du retard, quels sont mes droits ?
Un vol retardé, c’est vraiment embêtant !
Ce qui est encore plus embêtant, c’est de ronchonner et de perdre sa batterie dans la file d'attente des réclamations...
Pour vous permettre de gagner du temps précieux sur votre réclamation, on vous a préparé un article qui vous détaille les solutions qui s'offrent à vous.
S'agissant de vos droits :
Dans des conditions de retard de vol, la compagnie aérienne est tenue responsable de la situation, et pour compenser l'attente du consommateur, des règles juridiques strictes encadrent la situation pour vous permettre de ne pas rester impuissant.
En effet, si votre vol a plus de 3 heures de retard, vous avez - en tant que passager du vol - des droits à exercer.
Le premier consiste en une compensation immédiate !
La compagnie aérienne doit vous fournir l'assistance nécessaire (rafraîchissements, nourriture, téléphone, nuit d'hôtel si nécessaire, transport...)
La compagnie devra alors vous proposer trois solutions :
- Vous proposer un réacheminement sur un autre vol vers votre destination finale.
- La deuxième option consiste en un remboursement de votre billet dans un délai de sept jours.
- Vous verser une indemnité forfaitaire de 250€ pour les vols de moins de 1 500km, 400€ pour les vols intracommunautaires ou les vols de 1 500 à 3 500km, et enfin 600€ pour les autres vols de plus de 3 500km.
En cas de retards très importants (de 5 heures ou plus), vous pouvez vous faire rembourser le prix de votre billet d’avion, ou bien demander la prise en charge du vol retour vers son point de départ initial dans le cas d'un vol au départ d’une escale, par exemple.
Le délai pour agir est de 5 ans. Historiquement, le délai de prescription en cas d’annulation de vol était de 5 ans; en revanche, il était de 2 ans pour les cas concernant les retards et le surbooking.
Or, depuis une décision de la Cour de Cassation en Mai 2017:
Lors d'un conflit de conventionnalité, si un règlement européen n'harmonise pas le délai de prescription, chaque pays est libre de choisir son délai.
C'est ainsi que le délai pour agir en cas de retard ou de surbooking est de 5 ans dans les deux cas.
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