Protégez Vos Finances : Les Nouvelles Règles de Remboursement en Cas de Fraude Bancaire

La Banque de France vient de dévoiler un ensemble de recommandations qui pourraient avoir un impact significatif sur la manière dont les banques traitent les cas de fraude bancaire. L'élément central de ces recommandations est limpide : si les banques choisissent de ne pas rembourser leurs clients, elles devront dorénavant fournir des explications détaillées, même lorsque leurs systèmes de sécurité ont été contournés.

En vertu de la loi, lorsqu'un débit non autorisé est effectué sur votre compte bancaire, votre banque est tenue de vous rembourser immédiatement. Cependant, toutes les victimes de fraudes bancaires ne parviennent pas à obtenir réparation. Les taux de remboursement varient de 70% à 80%, ce qui signifie qu'environ 2 à 3 victimes sur 10 doivent supporter les coûts de la fraude.

Pourquoi cette disparité dans le remboursement ? La réglementation permet aux banques de rejeter la responsabilité de la fraude sur la victime dans deux situations : lorsque la victime est complice de la fraude, ce qui est logique, mais également lorsque sa négligence grave a permis au cybercriminel de réussir.

La notion de "négligence grave" et la manière de la prouver ont engendré de vifs débats juridiques entre les banques, les usagers et leurs représentants. Ces débats ont atteint un point culminant depuis 2021 avec la généralisation des dispositifs d'authentification forte destinés à sécuriser les opérations en ligne.

En juin 2022, l'UFC-Que Choisir a porté plainte contre une douzaine de banques pour "pratiques commerciales trompeuses" en raison du refus automatique de rembourser les clients victimes de débits frauduleux lorsque l'opération avait été validée par une authentification forte.

Pour résoudre ce problème épineux, des groupes de travail organisés par la Banque de France et l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OMSP) se sont réunis entre octobre 2022 et février 2023. Leur objectif était de créer un cadre transparent pour traiter les demandes de remboursement des opérations frauduleuses.

L'authentification forte a permis de réduire la fraude aux paiements par carte sur internet, mais elle a également incité les cybercriminels à développer des techniques plus complexes et plus rentables. Selon l'OMSP, en 2021, bien que les paiements frauduleux avec authentification forte ne représentaient que 9% du nombre total des paiements frauduleux par carte sur internet, ils représentaient néanmoins 30% des sommes dérobées.

Le nouveau cadre dévoilé par la Banque de France comprend 13 recommandations, dont 6 sont directement destinées aux banques. Il reconnaît que l'authentification forte n'est pas infaillible et que les utilisateurs manipulés par des fraudeurs ne sont pas nécessairement négligents.

De plus, les banques ne peuvent plus refuser de rembourser sans preuves. En cas de contestation par le client d'une opération validée par une authentification forte, la banque doit examiner le dossier en un jour ouvré maximum. Elle doit vérifier si l'opération frauduleuse a bien été initiée par la victime présumée en se basant sur les paramètres techniques de la transaction.

Si la banque ne peut pas prouver que la fraude vient du client ou qu'il a fait preuve de négligence grave, elle doit procéder au remboursement immédiat. En cas de refus de remboursement, la banque doit informer le client, lui donner le motif du refus et fournir les éléments justifiant sa décision.

Bien que ces recommandations n'aient pas force de loi, elles sont un premier pas vers la protection des clients victimes de fraude bancaire. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveillera leur application et fera un premier bilan à la fin de 2024.

Avec ces nouvelles directives, la Banque de France espère éclaircir la "zone grise" entourant le remboursement des fraudes bancaires, offrant ainsi une meilleure protection aux clients qui en ont besoin.

‍

Sur le même sujet

• Blocage de compte bancaire : que faire face à la banque ou au Trésor ?
• Piratage de compte bancaire : comment agir efficacement contre la banque
• Spoofing bancaire : votre banque peut-elle refuser de vous rembourser ?