Casier judiciaire bulletin n° 3 : comment l'obtenir

Francois Hagege
Fondateur
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Comment obtenir facilement votre casier judiciaire bulletin n° 3 ?

Le casier judiciaire est un document officiel qui recense certaines condamnations pénales et mesures de sûreté prononcées à l'encontre d'une personne.

En France, il existe plusieurs types de bulletins du casier judiciaire, parmi lesquels le bulletin n° 3 est le plus fréquemment demandé. Il s'agit d'une version allégée du casier judiciaire, principalement destinée aux particuliers et ne contenant que certaines condamnations. Dans cet article, nous verrons en détail comment obtenir ce document, à quoi il sert, et quelles informations il contient.

Qu’est-ce que le bulletin n° 3 du casier judiciaire ?

Le bulletin n° 3 est un document officiel, extrait du casier judiciaire national, qui contient uniquement les condamnations les plus graves et les plus récentes d'une personne.

Ce bulletin est souvent demandé lors de démarches administratives, comme pour candidater à un emploi, créer une entreprise, ou encore pour certaines procédures d'adoption.

Il est important de noter que, contrairement aux autres bulletins (bulletin n° 1 et bulletin n° 2), le bulletin n° 3 ne peut être délivré qu'à la personne concernée ou à son représentant légal si elle est mineure ou sous tutelle.

Ce document n’est pas accessible aux employeurs, sauf dans des cas spécifiques où un extrait peut leur être demandé par la loi, comme pour les métiers liés à la sécurité.

Que contient le bulletin n° 3 ?

Le bulletin n° 3 est une version allégée du casier judiciaire. Il ne contient que certaines condamnations, à savoir :

  1. Les condamnations pour crimes et délits graves : Les condamnations supérieures à deux ans de prison sont généralement inscrites.
  2. Les interdictions professionnelles : Si vous avez été condamné à une interdiction d'exercer certaines professions (par exemple, si vous êtes interdit de travailler avec des enfants), cette information sera présente dans le bulletin n° 3.
  3. Les condamnations non effacées par des procédures d’amnistie ou de réhabilitation : Certaines condamnations peuvent être effacées automatiquement après un certain délai ou sur demande en vertu de certaines procédures.

En revanche, le bulletin n° 3 ne contient pas les condamnations mineures, telles que les contraventions ou les peines inférieures à deux ans de prison (sauf si elles n’ont pas été assorties d’un sursis). De plus, certaines condamnations sont automatiquement effacées du bulletin n° 3 après un délai de réhabilitation, ce qui permet de garantir une certaine confidentialité pour des délits mineurs anciens.

Qui peut demander un bulletin n° 3 ?

Seule la personne concernée par le casier judiciaire peut demander son bulletin n° 3. Cela signifie qu’aucune tierce personne, y compris un employeur ou un membre de la famille, ne peut faire la demande à votre place sans votre autorisation explicite. Il existe cependant une exception pour les représentants légaux des mineurs et des majeurs sous tutelle, qui peuvent demander le bulletin en leur nom.

Pourquoi a-t-on besoin du bulletin n° 3 ?

Le bulletin n° 3 est souvent exigé dans certaines situations administratives ou professionnelles. Voici quelques exemples de situations dans lesquelles vous pourriez avoir besoin de ce document :

  1. Demande d’emploi : Certaines professions réglementées exigent la présentation d'un casier judiciaire vierge, notamment dans les secteurs de la sécurité, de la justice, ou de l’éducation. Cependant, l'employeur n'a pas accès au bulletin n° 3 sans votre consentement.
  2. Procédures administratives : Pour obtenir certaines licences, comme un permis de taxi ou une autorisation de port d'arme, il est souvent nécessaire de fournir un extrait de casier judiciaire bulletin n° 3.
  3. Création d’une entreprise : Si vous souhaitez créer ou diriger une entreprise, en particulier dans le domaine de la finance ou du conseil, un casier judiciaire vierge peut être requis.
  4. Procédures d’adoption : Le bulletin n° 3 peut être demandé lors de procédures d’adoption, car il sert à vérifier l’intégrité judiciaire du futur parent adoptif.

Comment obtenir le bulletin n° 3 ?

La procédure pour obtenir le bulletin n° 3 est relativement simple et peut se faire de plusieurs façons :

1. Demande en ligne

L'une des méthodes les plus simples pour obtenir le bulletin n° 3 est de passer par Internet. Le casier judiciaire national met à disposition un service en ligne gratuit pour faire cette demande. Voici les étapes à suivre :

  • Rendez-vous sur le site officiel du casier judiciaire national : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr
  • Remplissez le formulaire de demande en ligne en indiquant vos informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance).
  • Validez votre demande. Si vous êtes né en France, le bulletin vous sera envoyé par voie postale dans les jours qui suivent.

Remarque : Il n'est pas possible de recevoir le bulletin n° 3 par voie électronique, uniquement par courrier postal pour des raisons de sécurité.

2. Demande par courrier

Vous pouvez également faire une demande de bulletin n° 3 par courrier. Il vous suffit d'envoyer une lettre de demande à l'adresse suivante :

Casier judiciaire national
44317 Nantes Cedex 3
France

Dans cette lettre, vous devrez indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse postale où le bulletin pourra être envoyé. Aucun frais ne vous sera demandé, et le bulletin vous sera également envoyé par courrier.

3. Demande sur place

Si vous habitez à proximité de Nantes, vous pouvez vous rendre directement au Casier judiciaire national pour demander et récupérer votre bulletin n° 3. Cette méthode est rapide, mais peu pratique si vous résidez loin de Nantes.

Délai de réception

Le délai pour recevoir le bulletin n° 3 dépend de la méthode choisie. En général, pour une demande en ligne ou par courrier, le délai est de 2 à 5 jours ouvrés après traitement de la demande. Si vous faites la demande sur place, vous pouvez l’obtenir immédiatement.

Coût du bulletin n° 3

Le bulletin n° 3 est gratuit, quelle que soit la méthode utilisée pour l’obtenir (en ligne, par courrier ou sur place). Aucun frais administratif n’est facturé pour l’émission de ce document.

Peut-on contester les informations contenues dans le bulletin n° 3 ?

Si vous constatez des erreurs ou si vous estimez que certaines condamnations devraient avoir été effacées du bulletin n° 3, vous pouvez engager une procédure de réhabilitation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer certaines condamnations de votre casier judiciaire, notamment si vous avez démontré une bonne conduite pendant plusieurs années.

Pour cela, il est recommandé de qui pourra vous accompagner en droit pénal sont là pour vous accompagner dans les démarches nécessaires et vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter pour obtenir une réhabilitation.

Conclusion

Le bulletin n° 3 du casier judiciaire est un document indispensable dans de nombreuses situations administratives et professionnelles. Facile à obtenir et gratuit, il peut être demandé en ligne, par courrier ou directement sur place au Casier judiciaire national. Il contient uniquement les condamnations les plus graves et peut être essentiel dans des démarches comme la recherche d'emploi, la création d'entreprise, ou les procédures d’adoption. Si vous avez des questions sur la validité de votre bulletin ou sur une éventuelle réhabilitation, il est toujours conseillé de consulter un professionnel du droit.

FAQ - Casier judiciaire bulletin n° 3 : Comment l'obtenir ?

Qui peut demander un bulletin n° 3 du casier judiciaire ?
Seule la personne concernée peut demander son bulletin n° 3. Les mineurs et les personnes sous tutelle peuvent le faire via leur représentant légal. Ce document n’est accessible qu’à la personne concernée et ne peut être obtenu par un tiers (sauf exceptions légales).

Combien de temps faut-il pour recevoir le bulletin n° 3 ?
Le délai de réception est généralement de 2 à 5 jours ouvrés pour une demande en ligne ou par courrier. Si vous faites la demande en personne à Nantes, vous pouvez l’obtenir immédiatement.

Le bulletin n° 3 est-il gratuit ?
Oui, la délivrance du bulletin n° 3 est entièrement gratuite, quelle que soit la méthode utilisée pour faire la demande (en ligne, par courrier ou sur place).

Quelles informations apparaissent sur le bulletin n° 3 ?
Le bulletin n° 3 contient uniquement les condamnations les plus graves, comme celles supérieures à 2 ans de prison non assorties d'un sursis, ou les interdictions professionnelles. Les infractions mineures ou effacées n’y figurent pas.

Puis-je contester les informations présentes sur mon bulletin n° 3 ?
Oui, si vous estimez qu’une condamnation aurait dû être effacée ou qu’il y a une erreur, vous pouvez demander une réhabilitation ou une correction. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour vous aider dans cette démarche.

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