Le mandat de protection future : qu’est-ce que c’est et comment ça marche ?

Le mandat de protection future est un dispositif juridique qui vous permet d'anticiper la gestion de vos affaires au cas où vous ne seriez plus en mesure de le faire vous-même. Il vous donne la possibilité de choisir une ou plusieurs personnes, appelées mandataires, qui agiront en votre nom en cas de besoin.

Le mandat de protection future ne vous fait pas perdre vos droits ni votre capacité juridique. Vous conservez le droit de vote et la gestion de votre argent. Cependant, il est important qu'un médecin agréé constate officiellement que vos capacités physiques ou mentales sont altérées pour que le mandat puisse prendre effet.

Ce mandat peut servir à protéger la personne elle-même, ses biens, ou les deux. Le mandant, c'est-à-dire la personne qui organise sa protection future, a la possibilité de nommer plusieurs mandataires. Par exemple, il peut désigner un mandataire pour veiller à sa personne et un autre pour gérer ses biens. Il est essentiel de noter que tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant a la liberté de l'annuler, le modifier ou changer de mandataire.

Quelles démarches pour un mandat de protection future pour soi-même ?

Il existe deux types de mandats : le mandat sous seing privé et le mandat notarié.

Le mandat sous seing privé doit être établi de l'une des deux manières suivantes :

1. Sur papier libre et contresigné par un avocat (les frais d'avocat sont à la charge du mandant).
2. En utilisant le modèle de formulaire cerfa n°13592*04. Dans ce cas, le mandat sous seing privé doit être enregistré à la recette des impôts, avec des frais d'environ 125 € à la charge du mandant. Le mandat doit toujours être daté et signé à la fois par le mandant et le mandataire.

Le mandat sous seing privé est limité aux actes de gestion courante du patrimoine, tels que la conclusion d'un bail d'habitation ou l'ouverture d'un compte de dépôt. Le mandataire est tenu de rendre compte de l'exercice du mandat au greffier en chef du tribunal d’instance, en fournissant l'inventaire du patrimoine et le rapport annuel de gestion des comptes.

Le mandat notarié est conclu devant un notaire, en présence du mandant et du mandataire. Ce type de mandat confère au mandataire des pouvoirs plus étendus que le mandat sous seing privé, notamment la possibilité de décider de la vente d'un bien immobilier. Les frais pour la rédaction du mandat par le notaire sont d'environ 300 €. Comme pour le mandat sous seing privé, il est possible d'annuler ou de modifier le mandat tant qu'il n'a pas pris effet.

Pour en savoir plus sur le mandat de protection future, vous pouvez consulter la vidéo dédiée à ce sujet sur le site Internet des notaires de France.

Pour combien de temps la mesure est-elle effective ?

Le mandat de protection future prend effet lorsque la personne n'est plus en mesure d'agir seule, sur constatation médicale par un médecin agréé. Pour obtenir les coordonnées des médecins agréés près de chez vous, vous pouvez consulter le site service-public.fr.

Pour que le mandat prenne effet, le mandataire doit se présenter au greffe du tribunal d'instance avec le mandat (qu'il soit sous seing privé ou notarié) et le certificat médical.

Quand le mandat de protection future prend-il fin ?

Le mandat prend fin dans les cas suivants :

1. Si la personne retrouve ses facultés.
2. En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat.
3. Si une mesure de protection judiciaire supplémentaire est nécessaire pour une meilleure protection de la personne (comme la curatelle ou la tutelle).

Qui est désigné mandataire ?

Le ou les mandataires peuvent être choisis parmi votre entourage familial ou amical, à condition qu'ils soient majeurs. Vous avez également la possibilité de confier la mission à un professionnel, tel qu'un notaire, un avocat ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste de professionnels assermentés.

En principe, le mandataire exerce sa mission gratuitement. Cependant, pour les professionnels, le mandat peut prévoir une rémunération ou une indemnisation. Il est important de spécifier dans le mandat les conditions de contrôle de l'action du mandataire.

En conclusion, le mandat de protection future est un outil juridique puissant pour anticiper la gestion de ses affaires en cas d'altération de ses capacités. Il offre la possibilité de désigner des personnes de confiance pour agir en votre nom, tout en préservant vos droits et votre capacité juridique. Pour en savoir plus sur les détails et les procédures spécifiques à votre situation, il est recommandé de consulter un professionnel du droit.

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