Congés pour Événements Familiaux et le Congé de Deuil : Ce Que Vous Devez Savoir

Les moments clés de la vie, tels que la naissance, le mariage, la conclusion d'un PACS ou le décès d'un proche, peuvent nécessiter une absence du travail. En France, le droit du travail prévoit des congés spécifiques pour ces événements, allant de 1 à 14 jours, en fonction des circonstances. Cependant, il y a des règles et des conditions à respecter pour bénéficier de ces congés.

Congés pour Événements Familiaux

Lorsque vous avez besoin de vous absenter pour des événements familiaux, vous devez adresser une demande d'absence à votre employeur, accompagnée de justificatifs tels que le certificat de naissance ou de décès, selon le cas.

Les événements qui donnent droit à un congé incluent :

• Votre mariage ou la conclusion d'un PACS.
• Le mariage de votre enfant.
• Chaque naissance dans votre famille.
• L'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
• Le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin, du partenaire de PACS, des parents, beaux-parents, frères ou sœurs.
• L'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant, ainsi que l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.

Ces congés sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul du congé payé annuel. Il est important de noter que ces dispositions sont d'ordre public, ce qui signifie que ni les accords collectifs ni les conventions collectives ne peuvent les restreindre.

Le Congé de Naissance

Depuis le 1er juillet 2021, le congé de naissance a été élargi pour inclure non seulement les pères salariés, mais également les conjoints, concubins et les personnes liées par un PACS. Ce congé peut commencer le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Pendant ce congé, il est interdit d'employer le salarié. Si la naissance survient pendant que le salarié est en congé payé ou en congé pour événements familiaux, le congé de naissance commence après cette période.

Durée des Congés

La loi fixe une durée minimale pour chaque type de congé, mais les conventions ou accords collectifs peuvent prévoir des durées plus longues. Par exemple :

• 4 jours pour le mariage du salarié ou la conclusion d'un PACS.
• 1 jour pour le mariage d'un enfant.
• 3 jours pour chaque naissance.
• 12 jours pour le décès d'un enfant, ou 14 jours s'il avait moins de 25 ans, ou quel que soit son âge s'il était lui-même parent.
• 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin, du partenaire de PACS, des parents, beaux-parents, frères ou sœurs.
• 5 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant, ainsi que pour l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.

Congé de Deuil

En plus du congé pour décès d'un enfant, tout salarié a droit à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge. Ce congé peut être pris en deux périodes, chaque période étant d'au moins une journée. Le salarié doit informer l'employeur au moins 24 heures avant le début de chaque période.

Procédure et Indemnisation

Pour bénéficier de ces congés, le salarié doit justifier de l'événement en cause, mais il n'y a pas de formalisme spécifique. Les congés doivent être pris autour de l'événement, mais pas nécessairement le jour même.

Pendant ces congés, le salarié peut bénéficier d'indemnités journalières de la Sécurité sociale, sous certaines conditions.

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