Obligation de recueillir l'avis du CSE sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte : Une clarification de la Cour de cassation

La Cour de cassation a récemment apporté une clarification essentielle concernant l'obligation de l'employeur de consulter le Comité Social et Économique (CSE) lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste. Cette clarification met fin à un débat jurisprudentiel qui avait cours jusqu'à présent. Voici ce qu'il faut savoir sur cette question, que vous soyez employeur ou salarié.

Le principe : L'obligation de consultation du CSE en cas d'inaptitude du salarié

Lorsqu'un salarié se voit déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, que cette inaptitude résulte d'un problème professionnel ou non, le Code du travail impose à l'employeur de rechercher un autre emploi approprié au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe, dont le périmètre est défini par la loi (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail).

En d'autres termes, l'employeur a, en principe, l'obligation de rechercher des possibilités de reclassement pour le salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Il doit lui proposer tous les postes disponibles compatibles avec ses capacités.

Une autre formalité est également prévue : l'employeur doit recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement.

Il est important de noter que l'avis du CSE n'engage pas l'employeur quant au choix des postes à proposer ni quant à la suite de la procédure d'inaptitude.

Cette obligation de consultation du CSE s'impose même lorsque :

• L'employeur constate qu'il est incapable de proposer un reclassement au salarié, par exemple, en l'absence de poste adapté ou disponible.
• Le médecin du travail mentionne sur l'avis que le salarié est "inapte à tout poste."

Il est essentiel de réaliser cette consultation après la déclaration définitive d'inaptitude par le médecin du travail, avant la proposition de poste de reclassement faite au salarié (dans le cas où l'entreprise propose plusieurs postes, cette consultation n'a pas nécessairement besoin d'intervenir avant la toute première proposition, mais elle doit être effectuée avant l'une d'entre elles), et avant d'engager la procédure de licenciement (avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement).

À défaut d'une telle consultation, le licenciement pour inaptitude notifié ultérieurement risque d'être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La dispense expresse de recherche de reclassement : Une exception à la consultation du CSE

Jusqu'à récemment, la question de savoir si l'employeur devait consulter le CSE en cas de dispense de recherche de reclassement posait problème et suscitait des réponses divergentes devant les cours d'appel. La Cour de cassation a finalement mis fin à ces divergences jurisprudentielles par un arrêt du 8 juin 2022, confirmé ultérieurement par un arrêt du 16 novembre 2022.

Qu'est-ce qu'une dispense de recherche de reclassement ?

Le Code du travail prévoit que l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte lorsque le médecin du travail indique expressément que "tout maintien du salarié en emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi", en cochant l'une de ces deux cases figurant sur l'avis d'inaptitude.

Cette dispense peut être utilisée aussi bien dans le cas d'une inaptitude d'origine non professionnelle que professionnelle.

Il est important de noter que l'employeur ne peut pas se prévaloir d'une dispense de recherche de reclassement lorsque le médecin du travail se contente d'indiquer que le salarié est "inapte à tout poste" sans cocher l'une des deux cases mentionnées ci-dessus. En cas de doute, il est recommandé de demander au médecin du travail de confirmer par écrit qu'il a expressément fait usage d'une des deux dispenses de recherche de reclassement.

La dispense, une exception à l'obligation de consultation du CSE

Dans son arrêt du 8 juin 2022, la Cour de cassation a précisé que "lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel" (aujourd'hui CSE).

Cette décision, bien que rendue en référence aux anciennes dispositions concernant les délégués du personnel, est transposable à la consultation du CSE. En effet, la Cour de cassation se fonde sur la rédaction des textes, qui précise que la proposition de reclassement de l'employeur doit prendre en compte, après avis des délégués du personnel (aujourd'hui CSE), "les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise." En l'absence de l'obligation de recherche de reclassement, cette consultation perd de son sens.

En cas de dispense de recherche de reclassement, l'employeur est donc exempté de son obligation de consultation et peut procéder directement au licenciement du salarié déclaré inapte.

Il est important de noter que la Cour de cassation a également étendu cette décision au cas de l'inaptitude d'origine non professionnelle (Cass. Soc., 16 novembre 2022, n° 21-17.255).

Cependant, la Cour de cassation n'a pas encore statué sur l'obligation pour l'employeur d'envoyer au salarié une lettre expliquant l'impossibilité de reclassement en cas de dispense de recherche de reclassement. En principe, cette lettre est une formalité préalable à l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude, "lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié" (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail). Cependant, en l'absence de recherche de reclassement, l'envoi de cette lettre perd également de son sens.

En conclusion, la récente clarification de la Cour de cassation établit clairement que la consultation du CSE n'est pas nécessaire lorsque le médecin du travail a expressément mentionné une dispense de recherche de reclassement. Cela simplifie la procédure en cas d'inaptitude du salarié, mais il est essentiel de toujours se conformer aux dispositions légales en vigueur et de consulter un professionnel du droit du travail en cas de doute.

‍

Sur le même sujet

• Inaptitude du salarié : les étapes légales à connaître pour consulter le CSE
• Contrat à durée déterminée (CDD) : ce que tout employeur doit savoir
• Relation de travail : quelles informations l’employeur doit-il fournir au salarié ?